Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les parents sont-ils responsables pénalement des infractions commises par leur enfant ?

Article mis à jour le 13/12/2012
Famille

Les mineurs, en fonction de leur âge, peuvent être pénalement responsables des infractions qu'ils commettent : vol, tags et autres dégradations, trafic de stupéfiants...

De leur côté les parents ne sont pas responsables pénalement des contraventions, délits ou crimes commis par leur enfant. La responsabilité pénale est personnelle : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » précise l'article  121-1 du Code pénal.

Le cas serait bien sûr différent si les parents y ont une part active (par exemple, en tant que complices d'une infraction commise par leur enfant, ou encore en tant que receleurs du vol commis par leur enfant).

En revanche, les parents peuvent être tenus pour civilement responsables des conséquences des infractions pénales de leur enfant. Cela signifie concrètement qu'ils peuvent avoir à indemniser la victime de leur enfant  (Art. 1384 du Code civil).

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article : «Les parents sont-ils responsables des dommages causés par leur enfant ? ».

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (3 votes)