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Les prestations familiales peuvent-elles être gérées par un tuteur ?

Article mis à jour le 19/12/2012

Oui, la gestion des prestations familiales par un tuteur est un dispositif mis en place par le juge des enfants qui peut permettre aux parents d’éviter une dégradation de la situation matérielle de la famille. Il consiste à faire intervenir un délégué aux prestations familiales (DPF) dans l’intérêt et pour les besoins des enfants dans le cadre d'un dispositif dénommé "mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial" qui se substitue à l'ancienne mesure de tutelle aux prestations sociales enfants. 

L'article 375-9-1 du Code civil prévoit en effet que lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale (voir question précédente) n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale (association) qualifiée, dite délégué aux prestations familiales.

Ce délégué prend ses décisions en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

La décision fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge.

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