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Qu’est-ce que le contrat de responsabilité parentale (CRP) ?

Article mis à jour le 19/12/2012
Famille

Le contrat de responsabilité parentale (CRP) peut être proposé aux familles en difficulté par le président du conseil général en cas :

  • d'absentéisme scolaire,
  • de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire
  • ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale (Art. L 222-4-1 et R222-4-1 à R 222-4-5 du Code de l'action sociale et des familles).

D’une durée initiale maximale de 6 mois, le contrat rappelle aux parents leurs devoirs, les oblige à s’engager concernant le comportement de leur enfant sous peine de sanction. Il permet également l'attribution d'aides aux parents (voir question ci-dessous).

Le président du conseil général agit de sa propre initiative ou est saisi par l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le maire de la commune de résidence du mineur, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le préfet.

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