Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu'est ce que l'accompagnement parental ?

Article mis à jour le 19/12/2012

Les textes donnent la possibilité au maire de proposer aux parents d'enfants mineurs qui troublent l'ordre public - soit à cause d'un défaut de surveillance des parents, soit par un manque d'assiduité scolaire - un accompagnement parental, consistant en un suivi individualisé, doublé d'actions de conseil et de soutien à la parentalité.

Ce dispositif d'accompagnement, mis en place sous la responsabilité du maire, doit  être coordonné avec le contrat de responsabilité parentale (CRP) créé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et dont la gestion est confiée au président du conseil général.

Les parents qui s'estiment d'eux-mêmes dépassés par la situation peuvent d'ailleurs demander au maire de leur commune de bénéficier d'un tel accompagnement.

Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de la caisse d'allocations familiales et le préfet.

Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit de solenniser les responsabilités des parents vis-à-vis de leurs enfants.

En cas de refus des parents de suivre un accompagnement parental ou en cas de participation insuffisante de leur part, le maire transmet le dossier de la famille au président du conseil général, en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)