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Dans quels cas les parents ne sont pas responsables des actes dommageables de leur enfant ?

Article mis à jour le 13/12/2012
Famille

La mise en cause des parents ne repose donc pas sur l'idée d'une faute d'éducation ou de surveillance des parents mais sur la nécessité de garantir les tiers contre les conséquences des actes dommageables commis par des enfants.

Si vous êtes parent et titulaire de l'autorité parentale d'un enfant qui cause un dommage, votre assureur est obligé de plein droit d'indemniser la victime.

Les tribunaux ont posé pour principe que les parents d'un enfant mineur, dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime.

La force majeure est définie comme un événement irrésistible et imprévisible provenant d'une cause extérieure à l'auteur du dommage. Autant dire que cette cause d'exonération est rarement admise.

Quant à la faute de la victime, elle vise le cas, par exemple, d'une agression commise par un autre enfant, votre enfant ayant riposté. La faute de la victime peut exonérer, en tout ou en partie, le parent civilement responsable.

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