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La victime d'un dommage doit elle prouver une faute de l'enfant pour engager la responsabilité des parents ?

Article mis à jour le 06/12/2012

Non, la responsabilité des parents est une responsabilité automatique, peu importe l'existence ou non d'une faute commise par l'enfant. Il suffit à la victime de prouver que le dommage qu'elle a subi a été directement causé par le jeune.

Ce sont les tribunaux qui ont posé cette règle et en particulier cet arrêt de la Cour de cassation en 2002 :

Au cours d'une séance d'éducation physique, un jeune garçon est atteint à la tête par un coup de pied porté par un de ses camarades qui avait chuté sur lui en perdant l'équilibre. 

Les parents de la victime, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils, et leur assureur, demandent réparation de leurs préjudices aux parents de ce jeune.

L'arrêt d'appel rejette leurs demandes. Il retient que la responsabilité des parents ne peut pas être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil en l'absence d'un comportement fautif du mineur.

La cour d'appel est désavouée par la Cour de cassation qui estime qu'elle a violé l'article en question. Pour la Cour de cassation en effet, la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux peut être recherchée dès que le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le fait, même non fautif, de l'enfant mineur (Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002, N° de pourvoi: 01-14007).

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