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Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

Article mis à jour le 12/06/2011

Oui, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public  peuvent, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent et avis de la commission de déontologie, créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (article 25-II de la loi du 13 juillet 1983 modifié par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 6).

Une déclaration préalable

L'agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l'autorité dont il relève, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne :

  • la forme et l'objet social de l'entreprise ;
  • son secteur et sa branche d'activités ;
  • e cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
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