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Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ? - Page 2

Article mis à jour le 12/06/2011

 

L’avis de la commission de déontologie

L'autorité compétente saisit la commission de déontologie de cette déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.

Ensuite, la commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.

A noter : L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable.

Enfin, l'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

L'agent ayant bénéficié ces dispositions ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.

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