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Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ? - Page 3

Article mis à jour le 12/06/2011

 

Une durée du cumul limitée

La durée du cumul pour création ou reprise d'entreprise est de 2 ans et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Cette nouvelle prolongation doit faire l’objet d’une déclaration déposée un mois au moins avant la fin de la première période.

A noter : cette nouvelle déclaration ne fait pas l’objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie.

Cette mesure temporaire a pour but de consolider le projet professionnel de l'agent public avant son départ temporaire ou définitif vers le secteur privé. A l’issue de ce délai le fonctionnaire devra choisir entre son entreprise et son statut de fonctionnaire.

Pour exercer ce cumul, vous pouvez demeurer à temps plein, mais vous avez aussi la possibilité de demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure un travail à mi-temps (article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).

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