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Qu’est-ce que le droit de retrait des fonctionnaires ?

Article mis à jour le 13/03/2013
Fonction publique

Le droit de retrait consiste pour un agent à se retirer de son poste de travail, au mépris des instructions qui lui ont été données, s’il estime raisonnablement être exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (articles 5-1 et s. du décret n°85-603 du 10 juin 1985). La notion de danger doit être entendue comme une menace directe pouvant provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique de l’agent. Par exemple, un agent peut refuser de conduire un véhicule de service s’il constate une défectuosité du système de freinage, ou encore refuser de travailler sur un chantier en cas de défaut de conformité de l’installation, ou en cas de fortes émanations de gaz dans un local, ou refuser d’utiliser de produits chimiques sans protection…

La notion de danger grave et imminent 

Le degré de gravité du danger doit être distingué du risque « habituel » du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail, même si l’activité peut être pénible et dangereuse. Un travail reconnu dangereux ne peut, en soi, justifier un retrait. Par exemple, l’utilisation de matériel technique dont la manipulation suppose des prises de précautions (tronçonneuse, travaux en hauteur, ramassage des ordures ménagères…) constitue un risque « habituel ». Le droit de retrait d’un agent ne peut enfin légitimement s’exercer que s’il ne crée pas pour autrui, par exemple des collègues de travail ou un usager du service public, une nouvelle situation de danger grave et imminent. Imaginons un agent technique travaillant sur une poutre prête à céder et qu’il soutient alors que le plafond délabré peut s’écrouler dans une salle où se trouvent plusieurs visiteurs ! Son droit de retrait lui permet alors d’arrêter son travail pour sa protection et celle des visiteurs tout en signalant bien sûr la nature et la gravité du danger dans les plus brefs délais.

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