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Qu’est-ce que le service minimum dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Le service minimum est un fonctionnement minimal qui doit être assuré par une administration ou par un service public. Par exemple, il est courant de voir, un jour de grève dans une poste, les opérations limitées à l’envoi des courriers sans qu’aucune autre opération puisse se faire (pas de transaction sur les comptes postaux, pas de retrait d’espèces…). De même dans le secteur de la santé, les infirmières ou les agents hospitaliers qui se mettent en grève poursuivent souvent leur activité professionnelle pour assurer la continuité des soins alors même qu’ils portent un brassard « en grève » !

Des textes spécifiques à certains secteurs

Aucune loi n’impose en France un service minimum à respecter en cas de grève dans les administrations.

Toutefois,certains agents peuvent être astreints par la loi à un service minimum. Il en est ainsi par exemple des personnels de la navigation aérienne. Naturellement, ces limitations apportées par le législateur à l'exercice du droit de grève ont pour objectif de préserver le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays, afin de concilier le droit de grève avec le principe de continuité des services publics qui est un principe de valeur constitutionnelle (décision du conseil constitutionnel, 25 juillet 1979 et 28 juillet 1987). D’autres principes constitutionnels, comme la protection de la santé ou la sécurité des personnes, peuvent également justifier des restrictions de l'exercice du droit de grève. En 2007, c’est la liberté d’aller et de travailler des citoyens qui a conduit à l’instauration par la loi d’un service minimum obligatoire en cas de grève dans les transports publics terrestres de voyageurs.

Une administration peut imposer un service minimum 

Le service minimum constitue depuis longtemps une réalité dans certains services ou établissements publics parce qu’ils ont à cœur d’assurer la continuité des services publics. En effet, si aucune loi n’a à ce jour imposé un service minimum généralisé en cas de grève dans la fonction publique, les ministres ou les chefs de service disposent du pouvoir de réglementer l'exercice du droit de grève au sein de leurs services, pour assurer notamment l'organisation d'un service minimum. A ce titre, ils peuvent édicter des règles relatives à l'exercice du droit de grève au sein de ces structures. Toutefois, les mesures susceptibles d'être instaurées peuvent toujours faire l’objet d'un contrôle par le juge administratif. Les décisions de justice condamnent généralement toutes les mesures d’interdiction à caractère général et absolu.

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