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Quelles est la procédure à suivre pour pouvoir cumuler un emploi public et une activité accessoire ?

Article mis à jour le 12/06/2011

La procédure à suivre pour pouvoir cumuler un emploi public et une activité accessoire est différente selon que vous êtes un agent public à temps plein ou à temps partiel.

L’autorisation préalable pour les agents publics à temps plein

Les agents publics titulaires ou non, qui souhaitent exercer une activité accessoire à leur activité publique doivent obtenir l’autorisation préalable de l'autorité administrative dont ils dépendent.

La demande doit préciser :

  •  l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée ;
  • la nature, la durée la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité accessoire ;
  • toute autre information utile.

L’administration saisit alors, pour avis, la commission de déontologie. Elle dispose d’un délai d’un mois pour donner une réponse au fonctionnaire. Ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire.

Le défaut de réponse est assimilé à une acceptation de la demande de cumul.

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