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Quelles est la procédure à suivre pour pouvoir cumuler un emploi public et une activité accessoire ? - Page 3

Article mis à jour le 12/06/2011

 

L’information préalable pour les agents publics à temps non complet

Les agents publics à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail ne sont soumis qu’à une simple obligation d’informer leur administration préalablement au cumul d'activités envisagé.

La commission de déontologie n’a pas à être saisie d’une telle demande.

L’administration peut s’opposer à l’exercice ou à la continuation de l’activité accessoire qui serait contraire aux critères de compatibilité avec leurs obligations de serviceet  qui porterait atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire  

- « Les fonctionnaires ont-ils le droit d’exercer d’autres activités? » ;

-« Quelles sont les activités accessoires dont le cumul peut être autorisé pour un fonctionnaire ? ».

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