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Que faire si l’administration ne permet pas à un fonctionnaire d’accéder à son dossier ?

Article mis à jour le 02/11/2010
Fonction publique

En cas de refus exprès ou tacite de l’administration pour vous communiquer votre dossier, n’hésitez pas à saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour contester le refus. Vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de refus ou de l'expiration du délai de 1 mois pour le faire. La saisine est gratuite et se fait par écrit.

Commission d'accès aux documents administratifs :

35 rue Saint-Dominique, 75015 Paris, Tél. : 01 42 75 79 99

Voici un modèle de lettre pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs:

Votre nom et prénom                                                        

Votre adresse

                                                                       CADA

                                                                       35 rue Saint-Dominique

                                                                       75015 Paris cedex 07

Objet : Lettre de saisine de la CADA

Madame, Monsieur,

Je me permets de porter à votre connaissance un différend qui m’oppose à mon employeur qui refuse de me communiquer un document administratif.

En effet, je travaille à …… (administration ou établissement) au sein de la direction ………. . En date du ………… (date de la lettre adressée préalablement à votre employeur), je lui ai adressé un courrier pour obtenir la communication de mon dossier individuel qui est tenu conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ce document est communicable d’une part en raison de son caractère administratif et nominatif conformément au droit d’accès prévu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’autre part en raison de sa communication expressément prévu par l’article 18 du statut général précité.

Ce droit à la communication m’a été expressément refusé par un courrier de réponse du ….. (date) OU je n’ai reçu aucune réponse depuis plus d’un mois.

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