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L’obligation de continuité du service public interdit-elle aux fonctionnaires de faire grève ?

Article mis à jour le 25/05/2011

Non, même dans le service public, la grève constitue un droit (voir " Quels sont les droits des fonctionnaires ?" ). Il est reconnu aux agents du service public depuis 1946 (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par la Constitution du 4 octobre 1958).

Toutefois, dans la fonction publique, un autre principe a toujours eu une valeur juridique aussi importante que le droit de grève : la continuité du service public qui doit être respectée. En conséquence, aucun de ces deux droits ne peut – et ne doit - prévaloir sur l’autre. Le service public est en effet une mission exercée dans un intérêt général, tandis que la grève est exercée pour défendre des intérêts professionnels qui sont liés à une minorité d’individus appartenant à la population.

A noter : Les modalités de la grève dans les services publics sont exposées aux articles L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail. Cette réglementation s'applique à l'ensemble des personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

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