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En quoi consiste la protection d’un agent public ?

Article publié le 30/08/2010

D’une manière générale, tout agent a droit d’être protégé par son administration contre le recours d’un usager : « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales » (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Prise en charge des frais de procédure

Cette protection se traduit par la prise en charge des frais de procédure exposés par l'agent (recours à un avocat, un huissier, frais de procès…) pour sa défense et par la prise en charge des dommages qu’un fonctionnaire aurait subis à la suite d’une attaque (préjudicies physique et moral). Cependant, l’administration n’a pas l’obligation de prendre en charge l’intégralité des frais d’avocat (arrêt du conseil d’Etat, 2 avril 2003, requête n° 249805).

Protection en cas de faute de l’agent

La question se pose de savoir si un agent a droit à la protection de son administration s’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission.

Par exemple, vous avez frappé une personne qui vous demandait un renseignement à l’accueil et elle s’est foulée le poignet dans sa chute… ! Par là même, votre administration s’est rendue coupable d’une mauvaise organisation de service à l’égard de cette personne. En effet, celle-ci se rendait dans une administration pour obtenir un service, et elle en ressort blessée ! A son égard, peu importe l’origine de la faute, elle peut attaquer tant l’administration que vous-même. Mais l’administration peut alors retirer sa protection (lien l’administration peut-elle refuser sa protection ?)

Demande motivée

Pour éclairer l'administration dans sa prise de décision, votre demande de protection doit être motivée. Vous devez apporter toutes précisions utiles sur les faits ou les poursuites. Bien évidemment, vous devrez démontrer que votre comportement n’était pas fautif, mais induit par des circonstances atténuantes (obéissance à un ordre illégal par exemple).

Réponse sous deux mois

L’administration doit vous faire connaître sa réponse sur votre demande de protection dans un délai de deux mois. Si votre elle refuse de vous accorder la protection, son refus doit être rendu de manière explicite, motivé et comporter la mention des voies et délais de recours. À défaut de décision explicite, sachez que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaudra décision de rejet de la demande.

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