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Quel est le risque pour un fonctionnaire de faire grève de manière illégale ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Le non-respect de la réglementation comme par exemple l’absence de préavis, entraîne l'application par l’administration, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions disciplinaires prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. Bien sûr, ces sanctions doivent respecter la procédure disciplinaire normalement applicable.

Bon à savoir : Selon le juge, la participation des agents à une grève irrégulièrement déclenchée par un syndicat peut ne pas constituer une faute si les agents participant à cette grève n’étaient pas informés de l’illégalité du préavis de grève. Pour constituer une faute, il aurait fallu qu’ils soient informés par le syndicat de la nécessité de vérifier la légalité du préavis de grève, qu’ils en connaissent ainsi l’irrégularité et qu’ils participent néanmoins à cette grève illégale en toute connaissance de cause(arrêt du conseil d’État, 8 janvier 1992, requête n° 90634 & 90635).

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