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Comment faire jouer son droit individuel à la formation dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de son administration : c’est à l’agent de formuler sa demande par écrit. Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit de l’agent et de l’administration. Lorsque l’agent prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation, son administration doit ouvrir une discussion avec lui et lui notifier sa réponse dans un délai de deux mois. L’absence de réponse de l’administration au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation.

D’une manière générale, les coûts inhérents aux formations sont pris en charge par l’employeur (dépenses de matériel pédagogique, frais de restauration, frais de transport, logement,….) outre les rémunérations des agents.

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