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Qu’est-ce que, dans la fonction publique, la formation professionnelle tout au long de la vie ? - Page 2

Article mis à jour le 02/11/2010

Le temps deformation est assimilé au temps de travail

Qu’il s’agisse d’une formation initiale ou d’un autre type de formation, celle-ci s’inscrit dans la continuation du travail. La formation est une des modalités d’exécution du service qui aide les agents et fonctionnaires à adapter leurs connaissances, leurs capacités, leurs niveaux de qualification aux exigences de l’évolution d’un emploi : évolution technologique, évolution technique et réglementaire, remise à niveau… Les participants à une formation conservent tous leurs droits et les avantages liés au statut de la fonction publique comme s’ils travaillaient normalement. La durée de formation est donc assimilée à une durée effective de travail.

Exemple de définition de la formation professionnelle tout au long de la vie

« La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. »

Source : L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

 

Actions de formation : chaque fonction publique a ses règles !

Si la réforme de 2007 a posé des objectifs communs, les modalités d’organisation des actions de formation varient en fonction des fonctions publiques. Les pouvoirs publics n’ont aucune obligation d’harmoniser les règles statutaires dans les différentes fonctions publiques, notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles s’exerce le droit à la formation professionnelle. Le principe de parité qui existe entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que les collectivités territoriales, pour la fonction publique territoriale, puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l’Etat occupant des fonctions ou des qualifications équivalentes.

(Arrêt du conseil d’Etat, 25 septembre 2009, n° 318505)

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