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Comment s’exerce la protection de l’Administration en cas de harcèlement ?

Article mis à jour le 25/08/2010

Pour obtenir la protection de votre administration en cas de harcèlement, il faut passer  par la voie hiérarchique. Cette demande est une décision personnelle qui doit être réfléchie. Elle n’est soumise à aucune procédure particulière d’autorisation hiérarchique, mais elle suppose que le harcèlement soit réel.

Des mesures diverses et variées en réponse au harcèlement

L’octroi de la protection entraîne l'obligation pour l'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en oeuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il lui appartient d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée s'il en a été privé par l'effet des actes de harcèlement. Elle peut également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements (Réponse ministérielle n° 03765 Journal officiel du Sénat, 3 juillet 2008).

L’éloignement de l’auteur des agissements

Votre administration peut prendre une mesure de suspension de fonctions de la personne auteur des agissements reprochés. C’est une mesure dite conservatoire prise dans l’intérêt du service et elle ne constitue pas une sanction disciplinaire à l’égard de l’intéressé.

Illustration

Outre les fautes reprochées à Mme A. relatives à ses compétences professionnelles dans l’exercice de ses fonctions de secrétaire générale du district, il lui est également fait grief d’avoir tenu des propos injurieux, tant à l’égard de certains élus que du personnel administratif du district, et d’avoir fait preuve d’un autoritarisme excessif, proche du harcèlement moral. Si Mme A a été déchargée de ses fonctions, à compter du 1er novembre 1999 et a été placée en surnombre au sein du district en qualité d’attaché territorial principal, il résulte de l’instruction qu’elle a continué à exercer ses fonctions au sein du district. Malgré le fait qu’elle n’occupait plus l’emploi de secrétaire générale du district, le fait de continuer à travailler avec une partie du personnel administratif, qui avait porté de graves accusations à son encontre, créait un climat très conflictuel au sein du district. « Ainsi, dans l’intérêt du service, il était nécessaire de l’en écarter temporairement; que, par suite, le président du district de G. était légalement fondé à la suspendre de ses fonctions » (Décision du tribunal administratif d’Orléans, 11 décembre 2001, n° 00-358 et 00-1142).

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