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Que doit faire l'administration en cas de dénonciation de harcèlement ?

Article mis à jour le 04/11/2010

Votre employeur doit vérifier la véracité des agissements que vous avez dénoncés. Il doit ensuite prendre des mesures pour mettre fin à la situation et vous protéger.

Votre employeur doit mener une enquête

Une fois informé des agissements de harcèlement, votre employeur doit diligenter une enquête interne de manière à établir les faits. Il pourra auditionner vos collègues, l’auteur présumé du harcèlement, étudier vos preuves écrites, son objectif étant de solutionner la situation. En principe, vous devriez être informé des modalités du déroulement de cette enquête. Si malgré tout votre employeur n’arrive pas à déterminer les responsabilités respectives des différentes personnes concernées, il peut demander à ce qu’une enquête administrative soit menée à un niveau hiérarchique supérieur.

Bon à savoir : Dès lors que des faits constitutifs de harcèlement moral sont établis par l’enquête administrative, tout agent reconnu coupable de tels agissements doit faire l’objet de mesures disciplinaires appropriées.

Votre employeur doit vous protéger !

Une des obligations s’imposant à tout employeur public ou privé est de veiller à la protection de la santé des agents placés sous son autorité et mettre en œuvre des mesures de protection le cas échéant.  La protection constitue une garantie statutaire pour le fonctionnaire (prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983)et une obligation pour l’administration. S'agissant du harcèlement moral, les décisions de justice précisent que, lorsqu'il est établi, il ouvre droit au bénéfice de la protection (arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007, requête n° 06NC01324). L’obligation de protection qui incombe à l’administration se traduit par l’obligation d’engager une procédure contre les auteurs de violences, et une obligation de réparation des préjudices subis par le fonctionnaire victime.

Votre employeur ne peut pas vous sanctionner !

Le rôle de l’employeur est avant de rechercher la vérité des faits dénoncés, et le cas échéant, de vous aider dans vos démarches. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements.

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