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Peut-on attaquer l’administration suite à une situation de harcèlement ?

Article mis à jour le 23/08/2012

Oui, vous pouvez attaquer votre administration si vous considérez qu’elle a commis une erreur. Le juge compétent est le tribunal administratif (puis la cour administrative d’appel en cas de recours, puis le Conseil d’État en dernier ressort).

Notre conseil: N’oubliez pas que devant le juge administratif, vous pouvez demander que la Halde émette ses observations si votre harcèlement est fondé sur des motifs discriminatoires. Vous avez tout intérêt à le faire pour emporter la conviction du juge.

Les cas de faute de l’administration

Votre administration engage sa responsabilité dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque la seule réponse apportée par l’administration consiste dans votre mutation ou votre déplacement géographique sans votre accord.
  • Si votre administration n’a pas agi alors même qu’elle avait connaissance des agissements de harcèlement moral, son inaction est fautive. Dès lors que l’administration n’a pas pris de mesures alors que le harcèlement est établi, sa responsabilité peut être engagée (arrêt du Conseil d’État, 24 novembre 2006, requête 256313). Ce n’est pas le cas lorsqu’elle a pris des mesures lorsqu’elle a eu connaissance des faits, même si son information des faits est intervenue tardivement.

Illustration

Des actes répétitifs de harcèlement se sont déroulés dans un centre hospitalier, dont la direction n’a eu connaissance que tardivement, alors que la victime présumée était en congé maladie. Elle a alors mené une enquête sur le cadre infirmier mis en cause, procédure à l’issue de laquelle elle a révisé la proposition de notation administrative de ce dernier.

Le centre hospitalier a reconnu les insuffisances de ce cadre infirmier «dans le domaine managérial». Il s’est efforcé, ainsi qu’en témoigne une note du directeur des services des soins infirmiers, de faire en sorte que le service retrouve des «modalités de fonctionnement acceptables pour tous» ainsi que «des espaces de dialogue et de concertation ». Selon le juge, la réaction de la direction ne peut pas être considérée comme insuffisante et n’a pas contribué à la réalisation du harcèlement. Il estimeque le centre hospitalier est étranger à la faute personnelle commise par le cadre hospitalier et au préjudice subi par la victime du fait de cette faute. La responsabilité de l’établissement n’est pas engagée (jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2004, requête n° 0301193).

  • Lorsque votre administration a pris des représailles contre vous du seul fait que vous ayez entamé une action en justice. En effet, «aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements » (article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant Statut général).
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