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Quelles sont les conditions d’octroi, dans l'administration, d’un congé maladie ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Pour bénéficier d’un congé maladie, et de son renouvellement, vous devez obligatoirement transmettre un certificat médical à votre Administration dans les meilleurs délais. En cas de demande de congé de longue maladie, le certificat de votre médecin traitant doit constater que la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions et que la nature de la maladie justifie l’octroi d’un congé de longue maladie. Toutefois, en raison du secret médical, le certificat médical ne doit pas spécifier le diagnostic.

Un délai raisonnable

Aucun délai strict n’est imposé pour produire le certificat médical, mais il doit être transmis par le fonctionnaire à son supérieur hiérarchique le plus rapidement. Les décisions de justice considèrent que les certificats médicaux produits en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont relève l’agent dans un « délai raisonnable », apprécié en fonction des circonstances. Par exemple, un certificat remis à l'administration le 9 août pour justifier une absence du 28 juillet au 4 août pourra être estimé comme ayant été adressé dans un délai raisonnable.

Le Conseil d'État a considéré qu'un ministre ne peut, sans excéder les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, limiter impérativement le délai de réception du certificat médical aux 48 heures suivant le début de l'absence de l'agent (arrêt Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, requête n° 224721).

Notre conseil : En cas de litige concernant la date d'envoi du certificat médical, la preuve qu’il a été envoyé dans les meilleurs délais possibles par le fonctionnaire peut être apportée par le cachet de la poste qui indique la date de cet envoi. Il reste que l’envoi dans les meilleurs délais est fortement recommandé.

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