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A l’issue d’un congé maladie, un fonctionnaire doit-il obligatoirement être affecté au même poste ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Tout dépend de l’objectif de votre réaffectation. Si vous faites l’objet d’une réaffectation pour des raisons étrangères à l’intérêt de service ou dans le cadre d’une sanction disciplinaire camouflée, la décision de l’administration pourra être annulée devant le juge administratif à condition que vous disposiez de suffisamment d’éléments de preuve pour le démontrer. En dehors de ces cas, les mutations d’office n’ont pas à être motivées dès lors qu’elles interviennent dans l’intérêt du service et n’entraînent aucun changement dans votre situation administrative et pécuniaire. De plus, aucun texte ne confère à un fonctionnaire le droit d’être réintégré à l’issue d’un congé de maladie dans le poste occupé avant l’obtention de ce congé (arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 novembre 2003, requête n° 00PA00846).

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