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Les maladies professionnelles des fonctionnaires sont-elles prises en charge dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Oui, la prise en charge des maladies professionnelles est assurée dans les mêmes conditions que celles applicables en matière d’accidents du travail.

Définition de la maladie professionnelle

Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un agent à un risque physique, chimique ou biologique et résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Elle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession comme par exemple l'inhalation quotidienne des poussières ou des vapeurs toxiques, ou l’exposition répétée à des agents physiques (bruit, vibrations…).

Bon à savoir : Il est toujours très difficile de fixer le point de départ de la maladie, d’autant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des années après le début de l’exposition au risque.

Prouver le lien entre la profession et la maladie

Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lien avec l’exécution des tâches qui lui ont été conférées et la maladie ressentie.

Toutefois, les maladies présumées d’origine professionnelle sont précisément listées. Elles sont reconnues par référence aux tableaux des affections professionnelles prévus aux articles L.461-1 à L.461-3 du code de la sécurité sociale. L’énumération des affections ou manifestations pathologiques décrites dans les tableaux est limitative. Elles seules sont susceptibles d’ouvrir droit à réparation.

La prise en charge de tous les préjudices

L’Administration doit prendre en charge non seulement le préjudice subi par l’agent du fait de la maladie professionnelle, mais aussi tous les préjudices qui en découlent si la responsabilité de l’Administration est engagée. Ces principes résultent d’une affaire tranchée par le Conseil d’Etat (CE 4 juillet 2003, requête n° 211106) :

Un agent hospitalier a développé une allergie au formol. C'est une maladie professionnelle dans l’exercice de ses fonctions qui s’est progressivement aggravée. L'agent obtient une réparation financière au titre de l'atteinte qu’il a subi dans son intégrité physique, mais aussi des autres préjudices subis.

Le juge pose deux principes :

1. Le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de l’administration qui l'emploie, et même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité destinée à compenser uniquement ces préjudices, qui s’ajoutera à une indemnité destinée à réparer uniquement les soins liés à l'intégrité physique.

2. Le fonctionnaire peut aussi intenter une action contre son employeur pour obtenir la réparation intégrale de l'ensemble du dommage, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette administration ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci.

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