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Dans la fonction publique, quelles fautes peuvent donner lieu à une sanction ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Le non respect d’une obligation statutaire constitue un manquement au devoir qui s'impose au fonctionnaire du fait de son assujettissement au statut général (lien). Cette faute peut donner lieu à une sanction disciplinaire.

Plus généralement, toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Le plus souvent, il s’agit du non respect d’une obligation professionnelle, comme l’atteinte au principe de laïcité, ou l’atteinte au devoir de réserve. Ainsi, une fonctionnaire portant un voile et refusant de l’enlever pendant ses heures de service porte atteinte à son obligation de neutralité. La faute peut aussi résulter d’un comportement personnel à l’origine d’un incident (ou accident) survenu avec un administré ou un usager, en particulier un accident de la route avec un véhicule de fonction. Exemple : s’il conduit en état d’ébriété ou s’il violente physiquement un administré.
 
Le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale peuvent être prononcées par le juge pénal en cas de poursuite exercée par la victime si l’agent a commis une infraction condamnée par le Code pénal (contravention, délit, homicide involontaire…).
 

Exemples de faute personnelle donnant lieu à sanction

L’état d'imprégnation alcoolique constitue une faute personnelle et non un accident de service. Dès lors, le fonctionnaire ne bénéficie pas de la législation sur les accidents de service. Cette solution s’applique dès lors que l’état d’ébriété est directement à l'origine de l'accident invoqué, que l'accident soit ou non un accident de la circulation, qu’il se produise pendant le service ou sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile. L’ivresse constitue un agissement fautif susceptible de donner lieu à sanctions disciplinaires (arrêt du conseil d’Etat du 22 décembre 1965, requête n° 65.397). Dans la même idée, un cadre et un salarié qui avaient laissé un employé en état manifeste d’ébriété quitter le lieu de travail au volant de sa voiture ont été condamnés pour non assistance à personne en danger (arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2007, requête n° 06-86.228 étant signalé que la solution est transposable à la fonction publique).

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