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Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Il existe quatre grandes catégories de sanctions disciplinaires, désignées « groupes ». Ces quatre groupes de sanctions se composent de sanctions plus ou moins sévères définies dans chacun des statuts particuliers (lien). D’une manière générale, les sanctions pouvant être appliquées à un fonctionnaire titulaire sont les suivantes :

  • Sanctions du 1er groupe : avertissement (sanction la moins grave prononcée mais la portée est supérieure à une simple observation formulé par un chef de service) et blâme (prononcé en cas de gravité supérieure à un avertissement ou en cas de récidive à un avertissement),
  • Sanctions du 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement (limitée à la durée du tableau, le plus souvent 1 an), abaissement d’échelon (au sein d’un même grade, ce qui entraîne une diminution de la rémunération), exclusion temporaire d’office (15 jours au plus),
  • Sanctions du 3ème groupe : rétrogradation (reclassement d’un fonctionnaire dans un grade immédiatement inférieur) ou exclusion temporaire de fonctions (de plusieurs jours à 2 ans) ;
  • Sanctions du 4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation. L’administration doit toujours appliquer une sanction proportionnée avec la gravité des agissements qui sont reprochés au fonctionnaire. Ainsi, le refus de travailler un samedi pour remplacer un agent peut être sanctionné pour refus d’obéissance selon les sanctions statutairement prévues, mais pas en pratiquant une retenue sur le traitement de l’agent (arrêt du Conseil d’État, 23 mai 2007, n° 287394).

Pas de rémunération pendant une mesure d’exclusion

En principe, vous ne percevez pas de rémunération pendant une mesure d’exclusion. Du fait de la décision d’exclusion, vous ne travaillez plus pour votre administration, ce qui vous prive de votre rémunération. De plus, vous ne pouvez pas percevoir des allocations pour perte d’emploi. En effet, celles-ci sont attribuées aux personnes qui ont été involontairement privées d’emploi. Le juge considère qu’un agent qui a fait l’objet d’une exclusion ne peut pas être assimilé à une personne ayant été involontairement privée d'emploi et ne peut donc pas bénéficier du revenu de remplacement au titre de demandeur d’emploi (arrêt du conseil d’État, 29 janvier 2003, requête n° 227770).

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