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Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Lorsqu’un fonctionnaire commet une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction pénale, il peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire celle qui l’a nommé dans son poste.

Consultation du conseil de discipline

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée et que l'administration envisage une sanction autre que l'avertissement et le blâme, elle doit obligatoirement saisir sans délai une instance de conseil de discipline pour la consulter. En effet, dans ce cas, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable de cette instance. L'avis de cet organisme ainsi que la décision prononçant une sanction disciplinaire, doivent être motivés.

Le conseil de discipline est constitué par la commission administrative paritaire compétente pour le corps ou la cadre d’emploi auquel appartient le fonctionnaire, et qui siège en commission restreinte.

Le conseil de discipline ne dispose pas d’un pouvoir de décision. Au cours de la procédure, vous serez convoqué par le conseil de discipline pour présenter vos observations. Des témoins peuvent aussi être appelés à intervenir en votre présence. Puis le conseil rend un avis qui ne s’impose pas à l’administration. Son rôle se limite à émettre un avis sur le principe d’une sanction, et s’il y a lieu, sur son quantum. L’administration garde son pouvoir d’appréciation sur la décision définitive. La sanction vous sera ensuite notifiée par lettre recommandée.

Un droit à la consultation de son dossier

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel en particulier lorsqu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Il a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

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