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Le conjoint ou ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé a-t-il droit à une pension de réversion ?

Article mis à jour le 31/10/2011
Fonction publique

Comme dans le secteur privé, les veufs(ves) ou ex-conjoints de fonctionnaires ont aussi le droit de percevoir une pension de réversion sous certaines conditions, dont le montant est égal à 50 % de la pension de leur conjoint décédé. Mais, à la différence du secteur privé, le bénéfice d’une pension de réversion en qualité de veuf(ve) ou ex-conjoint(s) de fonctionnaire n’est soumis à aucune condition de ressources ni à aucune condition d’âge.

Conditions d’attribution de pension de réversion

Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé non remarié au jour du décès du fonctionnaire a droit à une pension de réversion, s'il répond à l'une des conditions suivantes :

  • si le mariage a duré au moins 4 ans ;
  • si le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
  • si un enfant au moins est né de ce mariage ;
  • si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d'invalidité. Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire.

L'ex-conjoint divorcé et remarié avant le décès du fonctionnaire a également droit à une pension de réversion, s’il remplit une des conditions citées en haut et mais à condition que le remariage ait pris fin avant le décès du fonctionnaire et qu’il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion. Si le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire et s’il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion, le droit à réversion ne doit pas être ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un enfant orphelin.

Bon à savoir : Ce dispositif ne s’applique qu’à l’égard des seuls conjoints mariés ou divorcés survivants, mais pas aux personnes ayant conclu un PACS.

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