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Quelles précautions les fonctionnaires doivent-ils prendre avant la retraite ? - Page 2

Article mis à jour le 26/09/2011
Fonction publique

 

Toutes les fonctions publiques sont prises en compte

Le nouveau dispositif sur la mobilité mis en place par la loi du 3 août 2009 n’affecte pas les droits à pension des agents, y compris dans le cadre d’une intégration dans un corps ou cadre d’emploi relevant d’une autre fonction publique. La pension reste calculée de la même manière sur la base de l’ensemble de la durée de service dans les différentes fonctions publiques.

Par exemple, la situation du fonctionnaire de l’Etat intégré dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale avant 15 ans de services est toujours régie par l’article L 66 du code des pensions : « Le fonctionnaire civil ou militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pensions ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une administration publique, soit dans l’armée, soit dans une des administrations visées à l’article L5, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu’il a rendus tant à l’Etat qu’à ces administrations ».

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