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Comment, dans la fonction publique, contester les faits reprochés à l’origine de la sanction ?

Article mis à jour le 02/11/2010

L’application d’une sanction disciplinaire résulte de l’appréciation qui a été portée par votre administration. Celle-ci considère que vous n’avez pas respecté une des obligations déontologiques et éthiques découlant de l’appartenance à la fonction publique.

Si vous estimez qu’elle a porté une erreur d’appréciation, que la saisine du conseil de discipline soit obligatoire ou pas selon la nature de la sanction appliquée, il vous est toujours possible de faire un recours administratif, c’est-à-dire un recours auprès de l’administration elle-même. D’abord en interne : dès le début des difficultés, il faut vous rapprocher des autorités hiérarchiques supérieures après en avoir averti vos représentants. Ensuite, au niveau des autres institutions notamment au niveau du conseil supérieur de la fonction publique qui existe pour chacune des trois principales fonctions publiques.

Après seulement, en cas d’échec, seul le juge administratif (lien quel juge saisir ?) pourra définitivement solutionner le litige qui vous oppose à votre administration.

Bon à savoir : L’administration peut aussi saisir le juge. Si le conseil supérieur de la fonction publique abaisse la gravité de la sanction, il est possible que, saisi par l’administration, le juge censure l’avis donné (arrêt du conseil d’État, 5 mars 2008, requête n° 305922 à propos d’un agent hospitalier).

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