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Dans la fonction publique, la faute sanctionnée doit-elle être toujours commise pendant le service ?

Article mis à jour le 02/11/2010

En règle générale, les fautes sanctionnées disciplinairement sont commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions des fonctionnaires. Toutefois, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent parfois être constitutifs de fautes disciplinaires lorsque, au regard de la nature de ces fonctions, à l'étendue de ses responsabilités et à leur gravité, ils ont exercé un retentissement sur le service. Par exemple en jetant le discrédit sur la fonction qu'exerce l'agent ou en entachant gravement l'honneur et la considération qui lui sont portés.

Illustration

Un agent territorial a fait l’objet d’une révocation. Il demande l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation de la sanction de révocation dont il a été l'objet.

Le juge admet que les manquements reprochés « revêtent une gravité certaine ». L’agent a été en effet condamné pour délit de proxénétisme et assistance et aide de la prostitution d’autrui ! Toutefois, le juge constate l’absence de lien direct ou indirect entre les fonctions de l’agent territorial et les faits qui lui sont imputés, faits qui ont été portés incidemment à la connaissance du seul responsable de son service. Pour prononcer sa décision, le juge retient « la nature et le caractère subalterne de l'emploi occupé » par l’agent chargé de la signalisation des chaussées et de l'entretien des espaces verts, et considère alors que les faits en cause n'ont pas pu exercer un réel retentissement sur l'honneur et la considération portés au service et au corps auxquels il appartenait. La sanction est annulée (Arrêt de la Cour administrative d’appel  de Nancy, 10 avril 2003, requête n° 98NC02496).

En cas de faute sur le lieu de détachement

Un fonctionnaire placé en position de détachement demeure assujetti aux règles disciplinaires applicables dans son corps d’emploi d'origine. La faute commise dans l'emploi de détachement justifie une sanction. Dès lors, il peut être sanctionné soit par l’administration qui l’a accueilli, soit par son administration d’origine dans le cas où cette dernière préfère remettre l’agent fautif à sa disposition. Étant précisé que si le fonctionnaire a été accueilli dans un organisme privé et qu’il a été sanctionné par cet organisme privé, rien n’interdit l’administration d’origine d’exercer son autorité disciplinaire et d’appliquer une sanction (arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 mars 2004, requête n° 00BX02946).

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