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Quel juge saisir si le litige persiste ?

Article publié le 30/08/2010

Si vous estimez que la sanction que vous a infligée votre administration est disproportionnée par rapport à la faute que vous avez commise, vous pouvez saisir le juge administratif. Son rôle consistera à apprécier la nature de l’agissement qui vous est reproché, ainsi que son contexte, pour apprécier ensuite la justesse de la sanction qui a été appliquée. C’est donc une appréciation au cas par cas. Si au regard des circonstances, le juge estime que la sanction est trop lourde, il prononcera son annulation en retenant que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits incriminés. Dans ce cas, l’administration sera obligée d’annuler la décision ayant prononcé la sanction litigieuse, et de prononcer, le cas échéant, votre réintégration.

Agent contractuel : Renseignez-vous bien avant sur le juge !

Selon la nature du travail effectué, un agent recruté par un employeur du secteur public ne dépend pas obligatoirement du juge administratif. Certains établissements publics ou collectivités territoriales, qui sont censés exercer des missions d’intérêt général, ont aussi la gestion de leur domaine privé. Par exemple, un agent peut être recruté par une ville ou encore un syndicat forestier (qui est un établissement public) pour participer en tant qu’ouvrier qualifié à la gestion de travaux forestiers. Or, une forêt peut faire partie du patrimoine privé de la ville, c’est-à-dire de son domaine privé. Dans ce cas, le principe posé par les décisions de justice est de considérer que l’agent ayant été recruté comme participant à une activité de gestion du domaine privé, est un agent non statutaire qui est soumis aux règles applicables du secteur privé. Le litige devra donc être présenté devant le juge civil.

Bon à savoir : En cas de doute sur la compétence d’un juge, il existe une juridiction dont la mission est de déterminer quel est le juge compétent. Il s’agit du Tribunal des conflits dont le rôle est de départager les confits de compétence.

Nouvelle saisine du juge en cas de défaut de réintégration

Lorsqu’une décision de justice enjoint à l’administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent et que l’administration ne respecte pas cette équivalence, vous pouvez saisir à nouveau le juge. Le but sera de démontrer le caractère effectif de la réintégration, mais avec l’existence d’une disproportion manifeste entre le nouvel emploi et celui occupé avant l’éviction illégale (arrêt du Conseil d’État, 16 février 2007, requête n° 282032).

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