Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: cer fa n°13567*02 - 1205-GD-SD (2017) - Taxe d'habitation: exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale (ZRR)

Et la notice cerfa n°51213#02  - 1205-GN-SD.

Cette déclaration doit être produite avant le 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle l’exonération est demandée.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.