Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa 13411*05 - Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité.

Vous pouvez télécharger également:

Cerfa n° 51434#06, Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable;

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable;

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Immobilier - Construction - travaux

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.