Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°13484*01 - Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

A noter: Pour les registres moins de 100 ans, la consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil n'est possible que pour les agents de l'Etat spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.