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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire : Cerfa n° 10963*17 - n° 3310 -CA3 (2012) - Déclaration de la TVA CA3 - Régime du réel normal - Mini réel et  la notice 3310 NOT-CA3 - Cerfa n° 50449#15.

Attention ! A compter du 1er octobre 2012, pour les entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire ( télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA).

Le formualire 2013 est disponible: Cerfa n° 10963*18 - n° 3310 -CA3 (2013) - Déclaration de la TVA CA3 - Régime du réel normal - Mini réel

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