Formulaire :
Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° 11527-02 - Attestation de témoin
(articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)
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- On ne s'ennuie jamais avec vous en matière de droit. Vous proposez toujours un contenu... Lire
- Salut, j'ai toujours détesté le droit à l'école car je trouvais... Lire
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- Bon à savoir. Je veux bien que l'Etat reconnaisse ses erreurs en mon égard lol... Lire
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