Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 10144*20 - DAS2-T(2016) - Déclaration des honoraires, vocations, commissions, courtages, ristournes et jétons de présence, droits d'auteur et inventeur  payés pendant l'année 2015

et le formulaire supplémentaire cerfa n° 12303*11 -DAS2-I.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE 

A noter: les personnes physiques ou morales doivent déclarer les honoraires (ou commissions) s'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire (le seuil était fixé à 600 € jusqu'en 2014).

Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr ou au moyen de l'imprimé DAS2 :

  • avant le 1er mai de chaque année, si l'exercice coïncide avec l'année civile, et pour les entrepreneurs individuels,
  • ou dans les 90 jours (soit 3 mois environ) après la clôture de l'exercice (uniquement pour les sociétés).

Attention ! Les entreprises qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires doivent transmettre leur déclaration selon un procédé informatique.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.