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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n°10158*18- N°3520-SD (2017) - Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA

Et la notice explicative n° 3520-NOT-SD (cerfa n° 50065#14).

A NOTER: Les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire E ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent demander à bénéficier du remboursement forfaitaire. Il convient d’adresser au service des impôts compétent cette demande dûment remplie et signée avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle vous demandez le remboursement forfaitaire. Vous devez conserver un second exemplaire servi à titre de copie.

NOUVEAU: A compter de l'année 2017 pour les ventes de 2016, vous n’avez plus à fournir les documents justificatifs lors de votre demande de remboursement forfaitaire. Vous devez toutefois les conserver car ils pourront vous être réclamés ultérieurement par le service instructeur de votre demande.

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