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Formulaire :

Attention ! Ce formulaire n'est plus en vigueur. TELECHARGER LE FORMULAIRE POUR 2019

 

Télécharger le formulaire: cerfa n° 10338*21 - n° 2072-S-SD (2018) - Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS relative à l'année 2017.

Vous pouvez télécharger également les formulaires suivants:

- la notice: n°2072-S-NOT-SD - Cerfa n° 50158#22;

- n° 2072 - S-AN1-SD;

- n° 2072 - S-AN2-SD.

A NOTER: La déclaration n° 2072-S et ses annexes (n°2072-S-A1 et n°2072-S-A2) doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste en la location non meublée :

  • de locaux d’habitation ;
  • de bureaux ;
  • d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
  • d’exploitations agricoles ;
  • de terrains nus.

Il peut s’agir, entre autres, de :

  • sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier)) ;
  • sociétés en nom collectif ;
  • sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités;
  • sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles

Si la société donne en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes hors taxes est supérieur à 152 500 €, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et au dépôt du formulaire n°2072-E-SD. 

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Impôts - Impôt sur le revenu - Revenus fonciers.

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