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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n°10338*22-n°2072-S-SD(2019) - Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS relative à l'année 2018.

Attention! Vous devez obligatoirement télédéclarer ce formulaire à compte de 2020 au titre des revenus perçus au cours de l'année 2019.

Vous pouvez télécharger également les formulaires suivants:

- la notice: n°2072-S-NOT-SD - Cerfa n° 50158#23;

n° 2072 - S-A1-SD;

n° 2072 - S-A2-SD.

A NOTER: La déclaration n° 2072-S et ses annexes (n°2072-S-A1 et n°2072-S-A2) doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste en la location non meublée :

  • de locaux d’habitation ;
  • de bureaux ;
  • d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
  • d’exploitations agricoles ;
  • de terrains nus.

Il peut s’agir, entre autres, de :

  • sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier)) ;
  • sociétés en nom collectif ;
  • sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités;
  • sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles

La société immobilière doit souscrire cette déclaration n° 2072-S et ses annexes (n° 2072-S-A1 et n° 2072- S-A2) lorsqu’elle :

  • est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que d’entreprises qui détiennent ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition, ou qui exercent une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
  • n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monument historique ou assimilé) ;
  • n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré », « Robien classique ou recentré ZRR », « Borloo neuf »).

La société immobilière est tenue de souscrire une déclaration n° 2072-C lorsque :

  • au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quel que soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
  • la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble détenu en nue-propriété, ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).

Si la société donne en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes hors taxes est supérieur à 152 500 €, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et au dépôt du formulaire n°2072-E-SD

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Impôts - Impôt sur le revenu - Revenus fonciers.

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