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Formulaire :

Le formulaire cerfa n°10431*03 - S3180g - Demande de capital décès a été fixé par l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013 et remplace l'ancien modèle cerfa n°10431*02.

ATTENTION ! Ce formulaire, maintenu en ligne aux fins d'archivage, est déjà périmé ! Veuillez télécharger le nouveau formulaire, qui l'annule et le remplace, en cliquant sur le lien ci-dessous.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE

Attention ! La demande doit être adressée dans des délais précis :

  • 1 mois à compter de la date du décès si vous étiez à la charge de l’assuré, afin de bénéficier de votre droit de priorité. Au-delà d’un mois vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires;
  • 2 ans à compter du décès si vous n’étiez pas bénéficiaire prioritaire et si aucun bénéficiaire prioritaire n’a effectué sa demande dans le délai d’un mois.

Pour connaître le montant de capital décès des salariés du secteur privé au 1er janvier 2014, consulter nos chiifres utiles.

 

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