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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 10458*04 - S7141d - demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires;

A noter: ce formulaire vous permet de demander l’Aide au recouvrement des pensions alimentaires, si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • SI Vous vivez seul(e) ou en couple avec votre (vos) enfant(s) ; OU vous vivez seul(e) ou en couple avec un ou plusieurs enfant(s) recueilli(s).
  • ET Si pour l’un au moins de ces enfants , une pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoiremais n’est pas OU plus versée par l’autre parent OU payée partiellement.

IMPORTANT :

Si vous avez déjà fait appel à un huissier pour obtenir le versement de la pension alimentaire, n’oubliez pas de joindre une attestation de dessaisissement ou de mainlevée de l’huissier dans laquelle il indique les périodes d’impayés de pension pour lesquelles il est mandaté pour recouvrer.

Si vous faites face à un impayé de pension alimentaire et que vous élevez seul vos enfants ou un enfant recueilli, vous pourriez bénéficier de l’ASF.

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