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Formulaire :

Télécharger le formulaire : Cerfa n°10966*13 - n°2753 - SD (01-2017) - Retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunts négociables

A noter: ce formulaire permet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source :

  • sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 ;
  • sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant le 1er janvier 1987.
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