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Formulaire :

Le modèle du formulaire cerfa n° 11237*03 - S4125d -  invalidité-déclaration de situation et de ressources a été fixé par l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 octobre 2012. Il remplace les anciens modèles des formulaires « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » et « invalidité-attestation de pension »

Les caisses d'assurance maladie adressent ce formulaire aux personnes concernées. Il est disponible pour information, en tant que specimen, sur le site internet www.ameli.fr. ou sur notre site en cliquant sur le lien.

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