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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°11255*11 - N°3519 - Demande de remboursement de crédits de TVA ou taxes assimiliées

 

Vous pouvez télécharger le formulaire 2012 en cliquant sur le lien :

Cerfa n°11255*12 - N°3519 (2012) - Demande de remboursement de crédits deTVA ou taxes assimiliées 

Attention ! A compter du 1er octobre 2012, pour les entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire ( télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA).

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. 

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