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Formulaire :

Le formulaire cerfa n° 11362*04 - S7154e - demande de versement direct pour allocation de logement a été fixé par l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013 et remplace l'ancien modèle cerfa n° 11362*03.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE

A noter: ce formulaire est à remplir par le propriétaire-bailleur, le gestionnaire de l'établissement ou le prêteur qui demande de versment direct pour allocation de logement à la Caf ou la MSA.

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