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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n°11525*04 - Demande relative à la contribution aux charges du mariage

Et la notice cerfa n° 50717#04.

A noter: lorsque l’un des époux ne contribue pas aux charges du mariage
comme le code civil lui en fait l’obligation. L’époux dans le besoin a la possibilité de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être
versée, puisque, à défaut d’accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.

Ce formulaire ne peut être utilisé par des concubins, des personnes séparées de corps ou pacsées, des époux séparés de corps ou en instance de divorce.

TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE

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