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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°11542*04 - Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Et la notice explicative cerfa 51703*01.

A noter: il concerne la déclaration d'ouverture, de mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou de translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool.

Il permet d'obtenir les licences de 2e, 3e et 4e catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter.

Vous devez faire la déclaration à la mairie, ou à la préfecture de police pour Paris. Il n'est pas applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Attention, depuis le 1er juin 2011, la licence n'est plus obligatoire pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool.

Ce formulaire remplace le cerfa n°11795*01, permettant d'effectuer la déclaration fiscale dite "déclaration de profession", qui n'est plus en vigueur.

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